Christine Daric et Olivier Mesmin, associés du cabinet BCLP, ont décrypté, ce 7 avril pour les membres de JURIDIM, la nouvelle codification des règles TVA par l’ordonnance du 17 décembre 2025.

Celle-ci opère à compter du 1 er septembre 2026, un transfert des règles de TVA, du CGI dans le code des impositions des biens et services (CBIS). Si cette re codification s’opère en principe à droit constant, elle intègre une sélection de la jurisprudence de la CJCE, de dispositions de la doctrine administrative et de rescrits individuels existants et utilise un nouveau vocabulaire. De sorte que le texte est réécrit différemment et la règle n est finalement « ni tout à fait la même ni tout à fait une autre ».
Le rescrit du 18 février 2026 commentant les nouvelles dispositions et prévoyant les mesures de transition fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 avril, qui devrait faire couler beaucoup d’encre . Des décrets sont attendus ainsi qu une ordonnance complémentaire.

Un grand merci à Christine Daric et Olivier Mesmin pour l’organisation de cet événement et RV au second semestre pour la suite de la saga du CBIS.